1. Règlement Général

Toutes les dispositions des Statuts et du Règlement Général de la Sabam restent intégralement d’application.

2. Privacy Protection

La Sabam et ses employés s’engagent à garantir que tout transfert et tout traitement de données à caractère personnel soient conformes aux exigences de la loi belge sur la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu’à toutes les conditions supplémentaires prévues en vertu du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La “Police vie privée” de la Sabam se trouve à l’adresse suivante https://www.sabam.be/fr/privacy-policy. La personne concernée peut obtenir plus d’informations quant à cette réglementation et quant à l’exercice de ses droits en s’adressant à notre Data Protection Officer, par mail à l’adresse dpo@sabam.be.

3. Définition du service

Le service « Sabam AIR » (AIR- Automatic Image Recognition) consiste à charger les images des œuvres du répertoire arts visuels, graphiques et photographiques de la Sabam dans une base de données digitale et ce dans le cadre du projet AIR de la Cisac (projet Cisac Air) proposant un service d’identification automatique des œuvres diffusées et reproduites. Ce service de chargement digital du répertoire arts visuel, graphiques et photographiques est mis en place en vue de permettre à la Sabam et ses sociétés soeurs membres de la Cisac d’effectuer un traçage des exploitations de ce répertoire, et ce dans le cadre de leur mission de perception et de répartition des droits d’auteur.

Dans le cadre de ce service, les ayants droit des œuvres arts visuels, graphiques et photographiques faisant partie du répertoire de la Sabam sont invités à communiquer à la Sabam des images sous format digital de leurs œuvres.
Grâce à ce service, la Sabam sera en mesure de participer dans le cadre du projet Air de la Cisac à la création d’une base de données constituée d’images sous format digital des œuvres arts visuels, graphiques et photographiques. La base de données ainsi créée et son contenu ne pourront être utilisés que dans le cadre du projet AIR de la CISAC et dans le seul but d’identifier les œuvres du répertoire arts visuels, graphiques et photographiques des sociétés de gestion participant au projet CISAC AIR qui sont diffusées et reproduites.

L’ « utilisateur » de ce service est tout actionnaire de la Sabam, personne morale ou physique, qui souhaite utiliser le Service AIR de la Sabam et qui est ayant droit d’une œuvre du domaine des arts visuels, graphiques et photographiques.
Lorsque l’actionnaire de la Sabam est une personne morale ayant la qualité d’ayant droit intellectuel, seul l’auteur peut être l’utilisateur de ce service.

4. Définition des œuvres dont les reproductions pourront être chargées digitalement

Toutes les œuvres pourront faire l’objet via ce service d’un chargement digital de leur image à condition que :
1.    Les œuvres fassent partie de la catégorie des « œuvres du domaine des arts visuels, graphiques et photographiques» ;
2.    Au moins un des ayants droit de l’œuvre soit actionnaire de la Sabam ;
Seuls les ayants droit des œuvres associés de la Sabam peuvent envoyer à la Sabam l’empreinte digitale de leurs œuvres.

5. Garantie

Aucun droit d’auteur ne sera dû pour la reproduction digitale des œuvres lors du chargement de leur image, le but étant de créer une base de données nécessaire à la Sabam et à ses sociétés sœurs dans leur tâche de perception et répartition.

Les ayants droit qui envoient à la Sabam les empreintes digitales de leurs œuvres s’engagent à être ayant droit dans les œuvres et avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès des éventuels autres ayants droit concernés par les reproductions digitales de ces œuvres afin que la Sabam, ses sociétés sœurs et la Cisac puissent effectuer à titre gratuit toutes les manipulations nécessaires en vue de mettre la base de données constituée des reproductions digitalisées à la disposition de la technologie de AIR (Automatic Image Recognition) afin de tracer la diffusion des œuvres arts visuels, graphiques et photographiques du répertoire des sociétés de gestion participant au projet Cisac Air.

La Sabam, ses sociétés sœurs et la Cisac ne seront redevables d’aucun droit d’auteur dans le cadre de l’exploitation de cette base de données. Ces manipulations permettent seulement à la Sabam et ses sociétés sœurs de remplir plus efficacement leurs tâches de gestion. La Sabam et ses sociétés sœurs n’ont également aucune obligation de résultat quant à la perception des droits d’auteur pour l’exploitation des œuvres arts visuels, graphiques et photographiques.

Les utilisateurs du service Sabam Air se portent garants du fait que tous les ayants droit concernés par le chargement d’une image digitale d’une œuvre soient d’accord avec le chargement digital, avec la qualité et la version de l’image qui est chargée ainsi qu’avec les présentes conditions d’utilisation du service. La Sabam se décharge de toute responsabilité, seuls les ayants droit utilisateurs de ce service sont responsables.

6. Responsabilité des utilisateurs de ce service

Les ayants droit utilisateurs de ce service engagent leur seule responsabilité quant à l'exactitude de la communication digitale de l’image des œuvres. La Sabam ne peut être tenue responsable d’une erreur de répartition due à un chargement digital incorrect. Les ayants droit utilisateurs de ce service s'engagent dès lors, pour toute reproduction d’une œuvre communiquée digitalement de manière incorrecte et les concernant, à ce qu’une nouvelle communication soit effectuée dans les plus brefs délais. Les ayants droit utilisateurs de ce service pourront ainsi toujours modifier la communication digitale des images des œuvres les concernant, seule la dernière communication pour une même œuvre sera prise en compte dans la base de données. La Sabam se décharge de toute responsabilité quant à l’accord de tous les ayants droit sur la reproduction qui sera prise en compte dans la base de données.

La Sabam se réserve le droit de contrôler la qualité d’ayant droit des utilisateurs de ce service dont l’image est chargée digitalement ainsi que de demander la preuve de celle-ci et/ou des informations supplémentaires.

La Sabam se réserve le droit de refuser et/ou de retirer le chargement digital d’une image d’une œuvre en cas d’insuffisance de preuve quant à la qualité d’ayant droit de l’utilisateur de ce service.

La Sabam se réserve le droit de refuser et/ou de retirer le chargement digital d’une image d’une œuvre en cas de survenance d’un conflit notamment au niveau du chargement de l’image de cette œuvre.

Tout chargement ou toute tentative de chargement d'une image d’une œuvre qui serait incorrect ou dont l’utilisateur de ce service ne serait pas ayant droit mènera à l’interdiction d’utilisation de ce service.

Les utilisateurs de ce service exonèrent la Sabam de toute responsabilité s’ils communiquent sous format digital l’image d’une œuvre dont ils ne sont pas ayants droit et s’engagent à rembourser tous les droits d’auteur qui, le cas échéant, auraient été entre-temps indûment touchés.

La Sabam ne sera tenue, quant à elle, à n’effectuer aucun remboursement, ni rectification.

7. Responsabilité des utilisateurs quant au non-respect des présentes conditions générales d'utilisation

Les utilisateurs engagent leur seule responsabilité quant au respect des présentes conditions générales liées à l'utilisation de ce service.