Vous êtes membre de la Sabam et nous gérons vos droits ? Dans ce cas,les droits de reproduction doivent être réglés même si vous sortez vos propres œuvres sur un support sonore (autoproduction).
 

Vous pouvez toutefois bénéficier d’une exemption de droits d'auteur, limitée à max. 1000 exemplaires par numéro de catalogue, si vous remplissez les conditions ci-dessous. Un coût administratif de 50 € (+ 21% TVA) est également à payer par demande de licence.

• L’auteur.e ou le/la compositeur/trice est propriétaire à 100% de l’ensemble des œuvres figurant sur un support sonore ;
• Le/La demandeur/demanderesse ne peut pas être une personne morale (s.c., a.s.b.l., s.p.r.l., …) ;
• Les coûts de fabrication sont intégralement à charge de l’auteur.e ou du/de la compositeur/trice ;
• Les œuvres ne peuvent pas avoir été publiées au moment de la demande ;
• La Sabam n'a aucune obligation envers l'éditeur/trice si les œuvres sont publiées après leur production. L'auteur.e ou le/la compositeur/trice est directement responsable envers l'éditeur/trice si ce/cette dernier/ière réclame les droits d'auteur pour le pressage en question ;
• L’exemption vaut uniquement pour les auteur.e.s ou compositeurs/trices qui sont membres de la Sabam ;
• L’application de l’exemption doit être demandée expressément ;
• Même les groupes de musique peuvent entrer en considération pour cette exemption après accord écrit de l’ensemble des auteur.e.s/compositeurs/trices concerné.e.s au sein du groupe.