Ses droits d’auteur subsistent pendant encore 70 ans à dater de son décès. Ils reviennent soit à ses héritiers/ères soit à la (ou les) personne(s) qu’il/elle a désignée(s) lui/elle-même à cet effet avant son décès.

Fournissez-nous un document renseignant les héritiers/ères
Faites-nous parvenir l’acte de notoriété, établi par le/la notaire du/de la défunt.e. Ce document renseigne ses héritiers/ères. Aucun.e notaire n’a été nommé.e ? Demandez dans ce cas un certificat de succession au bureau d’enregistrement du SPF Finances qui est compétent pour le lieu de résidence du/de la défunt.e.  

Il y a plusieur.e.s héritiers/ères ? Désignez un.e mandataire
Le/La défunt.e a plusieur.e.s héritiers/ères ? Désignez dans ce cas un.e mandataire : celui/celle-ci représentera tou.te.s les héritiers/ères dans leurs contacts avec nous et se fera membre de la Sabam. Ce/Cette mandataire recevra l’ensemble des droits d’auteur et les répartira ensuite entre les héritiers/ères.

Vous avez une question ? Contactez-nous via affiliation@sabam.be.