Vos droits d’auteur subsistent pendant encore 70 ans à dater de votre décès. Ils reviennent soit à vos ayants droit soit à la (ou les) personne(s) que vous avez désignée(s) vous-même à cet effet avant votre décès. 

Document renseignant vos héritiers/ères
Vos proches nous fournissent alors un document renseignant les héritiers/ères, comme par ex. un acte de notoriété établi par votre notaire. Aucun.e notaire n’a été nommé.e ? Nous attendons alors de vos proches un certificat de succession. Ils/elles peuvent demander ce document au bureau d’enregistrement du SPF Finances qui est compétent pour leur lieu de résidence. 

Mandataire 
Vous avez plusieurs héritiers/ères ? Ils/Elles doivent alors désigner un.e mandataire. Cette personne les représentera dans leurs contacts avec nous et doit devenir membre de la Sabam. Ce/Cette mandataire recevra l’ensemble des droits d’auteur et les répartira ensuite entre les héritiers/ères.

Vous avez une question ? Contactez-nous via affiliation@sabam.be.