Law & Politics | Sabam

Law & Politics

Dans cette rubrique, vous trouverez des textes concernant le droit d'auteur.

Le droit d'auteur

Code de Droit Economique (la loi sur le droit d'auteur)

Le statut de l'artiste

Informations générales sur le régime fiscal à 15% des droits d’auteur

Déclaration 273S au précompte mobilier

273S-intercalaire

Documents concernant la législation sur le droit d'auteur:

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques

Arrêté Royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue

Arrêté Royal portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale.

Arrêté Royal relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

Arrêté Royal relatif au droit à rémunération pour prêt public des auteurs, des artiste-interprètes ou exécutants et de producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films.